« Est-ce qu’on est obligés d’avoir un PCS ? » C’est l’une des questions qu’on nous pose le plus souvent en formation d’élus. La réponse a changé depuis 2021 — et elle concerne aujourd’hui beaucoup plus de communes qu’on ne le pense.

Qui est concerné par l’obligation de PCS ?

Historiquement, le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) n’était obligatoire que pour les communes dotées d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé, ou situées dans le champ d’application d’un Plan Particulier d’Intervention (risque technologique, autour d’un site Seveso par exemple).

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, a considérablement élargi ce périmètre. Sont désormais concernées les communes exposées :

• à un risque important d’inondation
• au risque sismique
• au risque volcanique
• au risque cyclonique (communes d’outre-mer)
• ou dont le territoire comprend une forêt exposée au risque d’incendie

Résultat : environ deux tiers des communes françaises sont aujourd’hui soumises à cette obligation, contre une minorité auparavant. Beaucoup de maires découvrent qu’ils sont concernés sans l’avoir anticipé.

Le droit applicable est fixé par les articles L731-3 à L731-5 et R731-3 à R731-8 du code de la sécurité intérieure, précisés par le décret n°2022-907 du 20 juin 2022.

Et pour l’intercommunalité ? Le PICS

La loi Matras a aussi créé une obligation nouvelle : le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS). Dès qu’une seule commune membre d’un EPCI est soumise à l’obligation de PCS, l’EPCI tout entier doit se doter d’un PICS. Sa responsabilité incombe au président de l’intercommunalité, celle du PCS reste au maire.

Quel délai pour se mettre en conformité ?

À compter de la notification du préfet, une commune nouvellement concernée dispose de deux ans pour élaborer son PCS. Autre nouveauté de la loi Matras : sa mise en œuvre doit désormais faire l’objet d’un exercice au moins tous les cinq ans, associant si possible la population — un point que nous détaillerons dans un prochain article, tant il est structurant pour la suite.

Que risque-t-on à ne pas avoir de PCS ?

C’est la question qui inquiète le plus les élus, et la réponse mérite d’être précise : il n’existe pas de sanction pénale directe en cas de retard ou d’absence de PCS. Aucune amende automatique, aucun texte qui prévoit une peine spécifique pour ce seul manquement.

Mais l’absence de sanction directe ne veut pas dire absence de risque. Si une catastrophe survient sur la commune et que ses conséquences sont aggravées par l’absence — ou l’insuffisance — du PCS, une action en responsabilité contre la commune, voire contre le maire personnellement, devient possible. C’est le terrain de la carence fautive : ne pas avoir préparé ce que la loi demandait de préparer, alors que cela aurait pu limiter les dégâts ou sauver des vies.

Autrement dit : le vrai risque n’est pas de ne pas avoir de PCS aujourd’hui. C’est de ne pas en avoir le jour où on en a besoin.

Un PCS qui existe ne suffit pas

C’est là que beaucoup de communes se trompent de combat. Elles cherchent à cocher la case réglementaire — un document produit, classé, jamais rouvert — plutôt qu’à se demander si ce PCS fonctionnerait vraiment le jour J. Un plan qui dort dans un tiroir ne protège personne, qu’il soit conforme ou non.

C’est précisément l’angle sur lequel nous travaillons : ne pas seulement produire un PCS conforme, mais le rendre utilisable — testé, éprouvé, appropriable par les équipes qui devront l’activer en situation réelle.

Cet article présente le cadre général applicable et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Pour une analyse de votre situation, rapprochez-vous des services de la préfecture ou d’un professionnel du droit.