Vous avez déjà un PCS ? Bonne nouvelle : vous n’avez pas à repartir de zéro. Mais la loi Matras a ajouté des obligations qui ne concernent pas que les nouvelles communes assujetties — elles s’appliquent aussi à vous. Voici ce qui a changé, concrètement.

Pour rappel, le PCS existe depuis la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Ce n’est donc pas un document récent. Ce qui a changé avec la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, et son décret d’application n°2022-907 du 20 juin 2022, ce sont trois choses : le contenu attendu, la fréquence d’évaluation, et surtout, une toute nouvelle obligation d’exercice.

1. Le contenu du PCS a été précisé

Le décret n°2022-907 est venu préciser le contenu attendu du PCS, par rapport à ce que prévoyait le premier décret de 2005 (décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005). Si votre PCS date de plusieurs années, c’est le premier point à vérifier : est-il encore conforme aux attendus actuels du code de la sécurité intérieure (articles R.731-1 et suivants) ?

2. Une évaluation de son caractère opérationnel, au moins tous les 5 ans

L’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure introduit une obligation qui passe souvent inaperçue : une évaluation du caractère opérationnel du plan, au moins tous les cinq ans. Cette évaluation est distincte de l’exercice périodique (voir ci-dessous), même si elle peut lui être associée dans les faits. Autrement dit : il ne suffit plus de réviser le document sur le papier — il faut se demander s’il fonctionnerait vraiment.

3. La vraie nouveauté : l’exercice obligatoire

C’est le changement le plus structurant de la loi Matras. Le décret n°2022-1532 du 8 décembre 2022 (articles D.731-9 à D.731-13 du code de la sécurité intérieure) impose désormais un exercice au moins tous les cinq ans, associant les communes et les services concourant à la sécurité civile — et, dans la mesure du possible, la population.

Deux précisions utiles :

• Chaque exercice doit donner lieu à un retour d’expérience, avec des préconisations pour ajuster ou confirmer les mesures du PCS
• Si le PCS a été réellement déclenché suite à un événement pendant la période de cinq ans, l’exercice n’est pas nécessaire pour cette période — mais l’événement, lui, doit aussi faire l’objet d’un retour d’expérience

Et si vous êtes en intercommunalité ?

Le décret précise aussi le contenu du PICS et son articulation avec les PCS des communes membres : coordination, mutualisation des moyens, appui de l’intercommunalité en cas de crise dépassant les capacités d’une seule commune. Si votre PCS existait avant la création du PICS de votre EPCI, une mise en cohérence des deux documents est à prévoir.

Ce qu’il faut retenir

Avoir un PCS à jour ne veut plus seulement dire « avoir révisé le document ». Depuis la loi Matras, cela veut dire : un contenu conforme au décret de 2022, une évaluation régulière de son caractère opérationnel, et un exercice réellement organisé — avec retour d’expérience à l’appui. C’est exactement la logique que nous défendons : un PCS n’a de valeur que s’il a été testé.

Cet article présente le cadre général applicable et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Pour une analyse de votre situation, rapprochez-vous des services de la préfecture ou d’un professionnel du droit.